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PRET IMMOBILIER :
                                                     
 BAROMETRE IMMOBILIER EN REGION SUD OUEST 

Taux fixe hors assurance , selon votre profil et votre projet 

DUREE (ans) VARIATION TAUX MINI TAUX DU MARCHE TAUX MAXI
10 ans en ba10 ANS   1.70 %  1.80 %  1.90 %
15 ans
1.70 % 1.85 % 1.95 %
20 ans
1.95 % 2.05 % 2.20. %
25 ans
2.30 % 2.45% 2.55 %
         

 

NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER PAU/ARTIGUELOUVE:

- Appartement T2/T3, pavillons jumelés T3/T4/T5, terraibs à batir, maisons individuelles 

ARTICLE DE PRESSE VOIR:  cliquez ici

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NOUVEAU PRET A TAUX ZERO 2016 

 Dès le 1er janvier 2016 : des conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l’ancien

Avec des conditions très avantageuses, ce nouveau prêt à taux zéro :

-          finance jusqu’à 40 % de l’achat du bien immobilier (alors qu’il était compris entre 18 et 26 % aujourd’hui) ;

-          augmente les plafonds de revenus permettant d’en bénéficier ;

-          rallonge le différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans (contre 0 à 14 ans aujourd’hui) ;

-          permet d’étendre la durée du prêt sur 20 ans minimum pour réduire le montant des mensualités.

Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.

De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux.

Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2016 pour une durée de deux ans.

Le prêt à taux zéro (dit PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt et sans frais aidé par l’État. Il est accordé, sous certaines conditions, aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois : c’est ce qu’on appelle la primo-accession. Un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années est également éligible.

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Dispositif Pinel : Où en est-on ?

Le dispositif Pinel a vocation à remplacer le dispositif Duflot. Si les grandes lignes de la loi semblent arrêtées dans le cadre de la loi de finance pour 2015, quelques incertitudes subsistent encore.

Le gouvernement avait annoncé de nouvelles mesures concernant l’immobilier l’été dernier. L’une d’entre elles consistait à assouplir le dispositif Duflot afin de relancer la construction de logements neufs. Les contours du dispositif Pinel ont, par la suite, été dévoilés dans le projet de loi de finance pour 2015.

En substance, l’investisseur bénéficie toujours d’une réduction d’impôt calculée sur le montant du bien en contrepartie d’un engagement de location. Alors que la durée d’engagement de location était de neuf ans dans le cadre de la loi Duflot, elle pourra être de six, neuf ou douze ans dans celui de la loi Pinel. Alors que le taux de la réduction d’impôt était de 18% en Duflot, il sera fonction de la durée d’engagement de location en Pinel. Ainsi, la réduction d’impôt sera de 12% pour un engagement de louer de six ans, de 18% pour une durée de neuf ans et de 21% pour une durée de 12 ans.

Autre nouveauté introduite, la possibilité de louer à des ascendants ou des descendants, ce qui n’était pas possible dans le cadre de la loi Duflot. Enfin, pour les investissements réalisés par le biais de SCPI, la réduction d’impôt sera désormais calculée sur la totalité de l’investissement contre 95% pour les SCPI Duflot.

 A ce stade, une incertitude concerne deux points. Concernant l’entrée en vigueur du texte premièrement. Le projet de loi initial prévoyait une application à partir du 1er septembre 2014. Le texte a été amendé par le Sénat pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2015. Par ailleurs, le Sénat a limité la possibilité de louer à des descendants ou ascendants, en suspendant le bénéfice de la réduction d’impôt pendant une telle location et en la limitant aux trois premières années du dispositif.

Il ne faut pas perdre de vue que le dernier mot revient à l’Assemblée Nationale. Pour autant cette dernière pourrait se ranger à l’avis du Sénat.

Au-delà des discussions parlementaires, il ne faut pas perdre de vue deux éléments macroéconomiques. Tout d’abord, les taux d’intérêt ne cessent pas de baisser, ce qui rend l’investissement immobilier d’autant plus accessible. Enfin, la construction est elle aussi en recul continu, ce qui exercera sur le moyen - long terme des pressions à la hausse sur les prix car la demande de logements, ne cesse pas, elle d’augmenter.

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Les Français veulent accéder plus facilement à la propriété

 Une étude du Credoc alerte le gouvernement sur les attentes, nombreuses, des Français en matière de politique du logement.

(LaVieImmo.com) - Charges trop importantes, mobilité résidentielle freinées par la conjoncture, jeunes peinant à accéder à l’autonomie et donc à un emploi… Les Français attendent beaucoup des pouvoirs publics en matière de logement, comme en témoigne l’étude* du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) remise au gouvernement mardi 9 décembre. Mais la première de leurs demandes concerne l’accès à la propriété : 21 % des personnes interrogées considèrent que ce point devrait être la priorité du gouvernement, devant le développement du parc social (18 %). 15 % demandent davantage d’aide pour loger les jeunes actifs ou encore la mobilisation du parc de logements vacants.

 Pour les locataires désireux d’acheter un bien immobilier, « la contrainte financière est très forte : 22 % d’entre eux indiquent que le principal levier qui les inciterait à acheter un logement serait de disposer de revenus plus importants, 23 % disent, en miroir, que l’élément déclencheur pourrait être une baisse des prix d’achat des logements », souligne l’étude. De manière plus générale, il s’agit aussi pour les Français de répartir l’effort public «uniformément dans les centres-villes, les banlieues, les quartiers sensibles et les zones rurales ».

Un grand plan de relance

Le gouvernement a réagi dans la foulée, rappelant la mise en œuvre «un plan de relance pour créer les conditions de la confiance et mener à bien la bataille de la construction ». De quoi, espère-t-il, « favoriser l’accession à la propriété, simplifier les normes de construction et développer l’innovation, augmenter l’offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, renforcer la mobilisation du foncier et rénover les logements ». Quant à l’aide au logement des jeunes actifs, celle-ci est « également une priorité d’intervention du gouvernement et d’Action logement, inscrite dans la convention entre l’Etat et l’UESL signée le 2 décembre dernier », indiquent les services de Sylvia Pinel.

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Investissement locatif, terrains à bâtir, loyers… ce qui va encore changer pour le logement

> Le dispositif d'investissement locatif Duflot remplacé par le Pinel

Créé en 2013 en remplacement du Scellier, le dispositif Duflot permet de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 18% des sommes investies, dans la double limite de 300.000 euros et de 5.500 euros par mètre carré. En contrepartie, l'investisseur s'engage à louer le bien pendant 9 ans en respectant des plafonds de loyers (environ 20% inférieurs à ceux du marché) et de revenus du locataire.Le hic, c'est que très peu d'investisseurs le trouvaient suffisamment attractif. Pour tenter de relancer leur intérêt, le gouvernement va donc sérieusement aménager le dispositif, en le déclinant en plusieurs versions, comprenant différentes périodes minimales de location. Les acheteurs pourront ainsi s'engager à louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans, en contrepartie d'avantages fiscaux "proportionnels", indique le ministère sans plus de précision. En toute logique, la réduction d'impôt devrait être boostée pour une durée de location plus longue et rognée dans le cas inverse.Le dispositif devrait au passage, changer de nom : "J’imagine que, comme le veut la tradition, ce nouveau dispositif prendra le nom de la ministre qui l’a fortement amélioré : Sylvia Pinel", a indiqué le Premier ministre Manuel Valls lors de son discours de présentation.

> Un abattement supplémentaire pour les propriétaires vendant leurs terrains

La 3ème tentative sera-t-elle la bonne ? Après avoir tenté par deux fois de réformer les plus-values tirées de la vente de terrains à bâtir, le gouvernement revient à la charge avec un projet complètement différent. Auparavant, il avait tenté de supprimer totalement les abattements pour durée de détention, sans succès. Cette fois, il a décidé d'appliquer un abattement exceptionnel de 30%, sur toutes les transactions dont la promesse de vente est signée avant le 31 décembre 2015.Dans le même temps, le système d'abattement "classique" sera calé sur celui des plus-values de cession sur la vente d'immeubles batis.Ce qui aboutira à une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 ans auparavant (l'exonération des prélèvements sociaux, elle, est obtenue au bout de 30 ans).Une fois appliqués ces abattements, les plus-values resteront taxées à 19% au titre de l'impôt sur le revenu, ce à quoi il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%, soit 34,5% au total.

> L'encadrement des loyers limité pour le moment à Paris

Seraient-ce les prémices à l'enterrement de l'encadrement des loyers ? La mesure phare de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot vient en tout cas d'être sérieusement écornée. Sa mise en œuvre sera en effet limitée à Paris, "à titre expérimental". Il s'avère en effet particulièrement compliqué à généraliser à l'ensemble de la FranceAux dernières nouvelles, le dispositif devrait être opérationnel d'ici la fin de l'été dans la capitale, pour une mise en oeuvre à l'automne.

> Des abattements exceptionnels pour les donations de terrains et de logements

Autres mesures pour débloquer du foncier : l'application d'un abattement exceptionnel de 100.000 euros en cas de donation d'un terrain à bâtir, réalisée jusqu'en 2015, à condition que le terrain soit construit ultérieurement. Un abattement d'un même montant profitera à ceux qui donnent un logement neuf à leurs enfants ou petits-enfants, d'ici fin 2016.

> Un crédit d'impôt dopé pour les travaux de rénovation

Le taux du crédit d'impôt développement durable, qui oscille actuellement entre 15% (pour une rénovation simple) et 25% (pour la réalisation d’un bouquet de travaux) va être porté à 30%. Ce, dès le 1er septembre 2014. La ristourne est donc importante.

> Les préfets bientôt autorisés à forcer la construction de logements sociaux

Pour contraindre les villes à respecter leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, l'exécutif a prévu une mesure étonnante : autoriser les préfets à délivrer des permis de construire, dans les communes en infraction. Cette mesure, dont les contours restent à préciser, doit être mise en œuvre dès le 1er janvier 2015.

> Le flou persiste sur les nouvelles mesures de simplification

Le gouvernement avait déjà annoncé en juin 50 mesures de simplification pour la construction. Il promet cette fois-ci de nouvelles mesures "d'ici la fin de l'année 2014". Celles-ci s'appuieront sur les propositions des professionnels. Il est aussi prévu de raccourcir les délais d'obtention des permis de construire… mais pas avant les conclusions d'une mission sur le sujet, qui doivent être rendues dans 3 mois.

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Un nouvel indice des prix de l'immobilier sera lancé en septembre

Depuis plusieurs années, les acteurs du logementréclament la mise en place d'un observatoire des prix de l'immobilier résidentiel. Ils reprochent aux statistiques des Notaires de France, qui servent de référence aux professionnels de l'immobilier, d'etre en retard de six mois par rapport à la réalité du marché, et d'etre payant.

C'est pourquoi un nouvel indice vient d'etre créé. Baptisé « les prix de l'immobilier » (LPI), ce baromètre a été conçu par Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université Paris-Ouest et directeur de l'observatoire Crédit logement-CSA.

35 % DU MARCHÉ RÉSIDENTIEL

Alimenté chaque semaine par les nouvelles transactions, il permettra de suivrechaque mois l'évolution du niveau de prix de l'immobilier résidentiel en France. Les indices LPI rassembleront des données communiquées par le Crédit foncier, Sogeprom, Seloger.com, le SNPI (Syndicat national des professionels de l'immobilier), Crédit logement ou Cimm Immobilier.

Les prix de 260 000 à 280 000 transactions seront ainsi compilés chaque année, dont 40 000 dans le neuf. Les indices LPI couvriront ainsi 35 % du marché résidentiel, puisque 723 000 transactions (dans l'ancien et dans le neuf) ont été recensées en 2013 par les notaires en France métropolitaine (726 000 sont attendues en 2014).

« BIENS ATYPIQUES »

Principale nouveauté, le baromètre fera une distinction entre les biens qui font l'objet d'un mandat de vente, ceux pour lesquels un compromis de vente a été conclu et ceux pour lesquels un acte définitif de vente a été signé. « Nous pourrons ainsi retracer finement l'histoire d'un bien immobilier », glisse M. Mouillart.

 

Autre amélioration, les prix seront indiqués pour la France, mais aussi par région, par ville et par département. Enfin, une catégorie « biens atypiques » complétera les habituelles catégories « maisons » et « appartements ». La première publication de cet indice est attendue pour fin septembre.


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Travaux de rénovation 

A compter de la rentrée, les aides aux travaux de rénovation énergétique vont être progressivement soumises à l’obligation de faire appel à des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce sera la règle pour les souscriptions à l’éco-prêt à taux zéro dès le 1er septembre et pour l’obtention du crédit d’impôt travaux développement durable à partir du 1er janvier 2015. 

 1. La certification RGE : quelles garanties pour le client ?

La certification RGE a été créée début 2012 à l’initiative du gouvernement pour muscler les compétences des professionnels en matière de travaux de rénovation énergétique.

Pour obtenir la fameuse certification les entreprises doivent déposer un dossier auprès d’un des organismes certificateurs missionnés par l’Etat et accrédités Cofrac (Qualibat, Qualifelec, Qualit’ENR, Cequami, Certibat). Elles doivent impérativement satisfaire cinq critères :

- Tout d’abord, l’entreprise doit évidemment apporter les preuves d’une existence légale (statuts, comptes…) et ne pas être en liquidation judiciaire ou faire l’objet de quelconque procédure.

- Elle doit ensuite disposer des bonnes assurances : c’est-à-dire de la responsabilité civile professionnelle, ainsi que de l’assurance décennale engageant la responsabilité des professionnels contre d’éventuelles malfaçons dix après l’achèvement des travaux.

- L’entrepreneur doit être en mesure d’apporter deux références récentes attestant de la qualité des travaux sur le secteur pour lequel il souhaite être labélisé.

- Le personnel doit aussi être formé : a minima, un responsable technique par site doit avoir suivi une formation aux économies de l’énergie et du bâtiment (Feebat), un programme de formation d’Etat.

- Sur ces bases, l’entreprise doit enfin garantir l’absence totale de sous-traitance

 2. Puis-je piocher à l’aveugle dans la liste des entreprises certifiées ?

 Attention : à chaque fois, les entreprises sont labélisée pour une seule et unique tâche. Une société certifiée pour la pose d’une pompe à chaleur ne sera pas forcément habilitée à réaliser l’isolation de la toiture. Sauf à avoir obtenu la double certification. Bon à savoir si vous entreprenez des travaux d’envergure : « une cinquantaine d’entreprises ont obtenu un label RGE pour des projets de complet de rénovation : celles-ci sont en mesure de gérer le suivi des travaux et pour ce faire, recruter des entreprises certifiées RGE dans chaque domaine », observe Jonathan Louis, ingénieur à l’Ademe.

3. Combien sont-elles exactement ?

Seules 18.000 entreprises sont actuellement certifiées RGE sur toute la France. Dans certaines régions, comme l’Ile-de-France notamment, on manque encore de professionnels pour absorber la demande. « Le temps d’enregistrer de nouvelles certifications, nous devrions être en mesure d’établir le bon équilibre entre l’offre et la demande dans toutes les régions d’ici le début de l’année 2015 », note Jonathan Louis, ingénieur à l’Ademe.

4. Le label, RGE, une assurance tout risque ?

Certainement pas. Si les critères de sélection (compétences, transparence…) apportent de réelles garanties pour le particuliers, il convient de rester extrêmement prudent au moment de sélectionner une entreprise ou un artisan.

Comme toujours en matière de travaux, commencez par mettre en concurrence plusieurs sociétés en demandant au moins 3 devis. Cette étape est d’autant plus importante que le label RGE ne règlemente pas les tarifs des artisans.

Avant de faire votre choix, pensez aussi à vérifier les comptes des sociétés convoitées sur Infogreffe ou societe.com. Idéalement il n’est jamais inutile de visiter un ou plusieurs chantiers déjà réalisés en présence des clients afin de les interroger sur le bon déroulement des travaux


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Prix immobilier neuf à Pau 2014

                                                      PRIX BAS     PRIX MOYEN   PRIX HAUT

  • rix m² appartement
  • 2350 €
  • 2792 €
  • 3157 €
  • Prix m² maison
    Terrain non compris
  • 1500 €
  • 1815 €
  • 2196 €

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Pau : Prix du m² par quartier appartements neufs

Quartier Fourchette basse Prix m2 moyen Fourchette haute
Jurançon 2 608 € / m² 2 811 € / m² 3 137 € / m²
Pau centre 2 468 € / m² 2 717 € / m² 3 023 € / m²
Pau Est / Idron 2 669 € / m² 2 985 € / m² 3 334 € / m²
Pau Nord /Serres Castet 2 454 € / m² 2 731 € / m² 3 152 € / m²
Pau Ouest / Lescar 2 443 € / m² 2 672 € / m² 3 048 € / m²
Pau Sud / Gan 2 542 € / m² 2 792 € / m²

 3 190 € / m²

Pau : Prix du m² par quartier maisons neuves (hors terrain)

Quartier Fourchette basse Prix m2 moyen Fourchette haute
Jurançon 1 608 € / m² 1 811 € / m² 2 137 € / m²
Pau Centre 1 468 € / m² 1 717 € / m² 2 023 € / m²
Pau Est / Idron 1 669 € / m² 1 985 € / m² 2 334 € / m²
Pau Nord / Serres Castet 1 454 € / m² 1 731 € / m² 2 152 € / m²
Pau Ouest / Lescar 1 443 € / m² 1 672 € / m² 2 048 € / m²
Pau Sud / Gan 1 542 € / m² 1 792 € / m² 2 190 € / m²

 

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PRET A TAUX ZERO 2014: 

En 2014, le PTZ+ reprend à l'identique l'architecture du prêt telle qu'elle existait l'année passée : il s'agit toujours d'un prêt sans intérêts réservé comme précédemment aux primo-accédants, c'est-à-dire à ceux qui acquièrent leur première résidence principale. Le prêt à taux 0 % « plus » se veut :

  • simple : l'aide est versée dès l'acquisition et son montant peut être aisément déterminée par avance ;
  • puissant : les montants octroyés demeurent importants (jusqu'à 118.470 € !) ;
  • social : il est accordé sous des conditions de ressources et les ménages les plus modestes bénéficient d'un différé total de remboursement ;
  • familial : la composition du foyer fiscal est prise en compte pour la détermination de la durée de remboursement et de son éventuel différé ;
  • en phase avec le marché : les montants obtenus sont plus importants dans les zones « tendues », c'est-à-dire là où les prix sont les plus élevés et les besoins de constructions nouvelles les plus criants.
  • écologique : le PTZ+ demeure réservé à la construction, l'achat neuf ou sur plans d'un logement qui respecte les normes énergétiques en vigueur (RT 2012 et label « BBC »). A terme, le respect de normes encore plus performantes permettra d'obtenir un prêt plus important que pour un logement respectant seulement les normes énergétiques en vigueur. Le prêt à taux 0 % + comporte donc « une reconnaissance de la valeur verte du logement ».

Les personnes éligibles au prêt à taux zéro « plus » (PTZ+) en 2014

Le PTZ+ est accordé aux particuliers primo-accédants sous conditions de ressources

Le prêt à taux zéro « plus » est réservé aux primo-accédants, sauf exceptions

Le PTZ+ est ouvert aux personnes physiques (les particuliers). Les personnes morales (une société civile immobilière par exemple) ne peuvent donc pas y prétendre. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant votre demande de prêt. Ce qui signifie qu'à quelques exceptions près (invalidité grave, catastrophe naturelle ou technologique ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive la résidence principale précédente), cette aide s'adresse à ceux qui achètent pour la première fois, les « primo-accédants ».

Le prêt à taux zéro « plus » est accordé sous conditions de ressources

Comme en 2013, l'octroi du PTZ+ est en 2014 soumis au respect par l'emprunteur de plafonds de ressources. Celles-ci sont fixées de manière à ce que seuls les ménages aux ressources modestes et intermédiaires puissent en bénéficier (soit jusqu'à environ 3.300 € de revenu mensuel pour un célibataire et jusqu'à environ 6.600 € de revenu mensuel pour un couple avec deux enfants) ; seules les personnes aux revenus supérieurs sont finalement exclues du prêt à taux 0 % « plus ». En conséquence, vous pouvez bien souvent prétendre au prêt à taux zéro dès lors qu'il s'agit d'acheter ou de faire construire votre résidence principale en accession à la première propriété.
En 2014, les plafonds de ressources sont les suivants :


Zone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne 36.000 € 26.000 € 20.000 € 18.500 €
2 personnes 50.400 € 36.400 € 28.000 € 25.900 €
3 personnes 61.200 € 44.200 € 34.000 € 31.450 €
4 personnes 72.000 € 52.000 € 40.000 € 37.000 €
5 personnes 82.800 € 59.800 € 46.000 € 42.550 €
6 personnes 93.600 € 67.600 € 52.000 € 48.100 €
7 personnes 104.400 € 75.400 € 58.000 € 53.650 €
8 personnes et plus 115.200 € 83.200 € 64.000 € 59.200 €

Les ressources sont la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt (ressources 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Les montants varient selon la zone géographique et le nombre de personnes.

Attention : le dixième du coût total de l'opération ne doit pas dépasser le montant fixé dans le tableau ci-dessus. En effet, si le coût total de l'opération divisé par dix dépasse le revenu fiscal de référence correspondant à votre situation dans ce tableau, vous ne pouvez pas prétendre au prêt à taux zéro. Ce ratio permet de mettre en évidence une augmentation substantielle des moyens de l'emprunteur entre l'année N-2 et celle de la demande de prêt qui ne justifie pas le recours au PTZ+. En résumé, les ressources à prendre en compte s'entendent du plus élevé des deux montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement ;
  • le coût total de l'opération divisé par dix.

Ensuite, les ressources ainsi définies ne doivent pas dépasser les montants tels que prévus dans le tableau.

Un couple sans enfant dont les ressources sont de 50.000 € peut bénéficier du prêt à taux 0 % pour un logement neuf de 500.000 € en zone A. En effet, 500.000 / 10 = 50.000 €, soit moins que le plafond de ressources de 50.400 €. En revanche, en achetant un logement neuf de 510.000 €, ils ne peuvent y prétendre (510.000/10 = 51.000, ce qui est supérieur au montant plafond de 50.400 €) et ce, même si leur revenus de l'année N-2 (50.000 €) sont inférieurs au plafond.

Enfin, les revenus du ménage sont également pris en compte pour calculer la durée de remboursement du prêt et pour déterminer si l'emprunteur bénéficie ou non d'un différé de remboursement.On distingue quatre zones géographiques :

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français ;
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Chambéry, Saint-Malo, etc.), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse ;
Zone B2 : les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile-de-France ;
Zone C : le reste du territoire.
Le zonage complet déterminant le montant du PTZ + est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009.

 

Les logements éligibles au prêt à taux zéro « plus » (PTZ+) en 2014

Le PTZ + est réservé à l'acquisition d'une résidence principale neuve, sauf exceptions.

Le prêt à taux zéro « plus » finance l'achat d'un logement neuf, sauf exception

Depuis le 1er janvier 2014, le PTZ+ reste, sauf exception (voir-ci-dessous), réservé au neuf pour lequel il finance :

  • la construction d'un logement (achats sur plans, contrat de construction de maison individuelle, etc.), accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition du terrain destiné à la construction de ce logement ;
  • l'acquisition d'un logement neuf achevé en vue de sa première occupation ;
  • l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
  • l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (hypothèse d'une réhabilitation lourde).

Le PTZ+ ne peut pas financer l'acquisition d'un logement ancien sauf dans un seul cas : l'achat d'un logement HLM par ses occupants ou par des locataires de l'organisme vendeur dans le département si le logement est vacant. En outre, le prix de vente doit obligatoirement subir une décote de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des Domaines.

Le prêt à taux zéro « plus » est réservé à l'achat d'une résidence principale

Le PTZ+ ne peut financer, en principe, que l'acquisition de votre résidence principale, c'est-à-dire le logement que vous occupez au moins huit mois par an et qui constitue le centre de vos intérêts personnels, professionnels et familiaux. Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

La mise en location n'est que rarement possible dans le cadre du prêt à taux zéro « plus »

Le logement financé par le PTZ+ doit être utilisé à usage de résidence principale, tant que le prêt n'est pas totalement remboursé ; il ne peut en principe être mis en location. Toutefois, par exception, le logement peut être loué mais uniquement si la location est motivée par la survenance de l'une des situations suivantes :

  • une occupation prochaine au moment de la retraite ;
  • une mobilité professionnelle entrainant un trajet d'au moins 50 kilomètres ou un temps de trajet aller d'au moins 1H30 ;
  • une situation de chômage de plus d'un an ;
  • une invalidité grave ;
  • le décès, le divorce ou la rupture d'un Pacs.

Par ailleurs, quelle que soit l'hypothèse, la location doit être d'une durée maximale de six ans et le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés (plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social).

Combien emprunter avec le prêt à taux zéro « plus » (PTZ+) en 2014 ?

Le montant du PTZ+, qui peut atteindre plus de 118.000 €, varie en fonction :

  • du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le statut marital n'a aucune incidence ; seul le nombre de personnes appelées à vivre dans la maison est pris en compte. En outre, aux yeux de la réglementation, un enfant à naître est considéré comme faisant déjà partie du ménage, ce qui permet aux particuliers qui se trouvent dans cette situation d'emprunter davantage.
  • de la localisation du logement. Dans les zones « tendues » (1), c'est-à-dire celles ou les prix sont élevés car il y existe un déséquilibre entre l'offre et la demande, les montants octroyés sont beaucoup plus importants ;
  • de la performance énergétique globale du logement. A terme, un logement extrêmement économe en énergie permettra d'obtenir un prêt plus important qu'un logement respectant seulement la règlementation en vigueur (RT 2012 et label BBC).

(1)Le zonage complet déterminant le montant du PTZ + est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009.

En pratique, le montant du prêt est égal à une quotité (un pourcentage) du coût total réel de l'opération (prix d'achat ou coût de la construction et, le cas échéant, de l'acquisition du terrain) retenu dans la limite d'un plafond. En zone A, la plus chère, le montant du PTZ + peut atteindre :

  • 118.470 € pour une famille de cinq personnes ;
  • 51.480 € pour un célibataire. 

Comment obtenir le prêt à taux zéro « plus » (PTZ+) en 2014 ?

Le PTZ + est mis en place par les banques qui ont passé une convention avec l'Etat ; en pratique la quasi-totalité des banques le distribue et vous pouvez choisir celle de votre choix. Comme pour tout autre prêt immobilier, la banque peut assortir l'octroi du prêt d'une garantie de remboursement (hypothèque par exemple) et peut exiger la souscription d'une assurance décès-invalidité.

Aucuns frais de dossier, frais d'expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur le PTZ+.Enfin, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à taux zéro « plus » pour un même achat.

Le montant du prêt à taux zéro « plus » (PTZ+) est égal à une quotité (un pourcentage) du coût total réel de l'opération (prix d'acquisition pour un achat sur plans, coût de la construction et, le cas échéant, de l'acquisition du terrain pour la construction d'une maison neuve) retenu dans la limite d'un plafond. 

En zone A, la plus chère, le montant du PTZ+ peut, en 2014, atteindre :

  • 118.470 € pour une famille de cinq personnes ou plus ;
  • 51.480 € pour un célibataire.

Le prêt à taux zéro ne peut par ailleurs excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. Le PTZ+ doit donc toujours être complété par un prêt bancaire classique. Il peut également se cumuler avec un prêt PAS (prêt d'accession social), un prêt conventionné, un prêt Action logement (l'ex 1 % logement) ou un PEL (prêt épargne logement).
Enfin, le prêt à taux zéro « plus » peut également se cumuler avec une aide locale à l'accession tel le Prêt Paris logement. Pour connaitre les aides locales dont vous pouvez éventuellement disposer, vous pouvez consulter votre promoteur ou votre constructeur ainsi que l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) dont vous dépendez.

Montants plafonds du coût de l'opération en 2014


Zone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne 156.000 € 117.000 € 86.000 € 79.000 €
2 personnes 218.000 € 164.000 € 120.000 € 111.000 €
3 personnes 265.000 € 199.000 € 146.000 € 134.000 €
4 personnes 312.000 € 234.000 € 172.000 € 158.000 €
5 personnes et plus 359.000 € 269.000 € 198.000 € 182.000 €

Le barème du PTZ+ avantage fortement ceux qui achètent ou font construire un logement neuf dans les zones "tendues" (zones A et B1).

On distingue quatre zones géographiques :
Zone A
 : agglomération parisienne, communes chères de la Côte d'Azur, le Genevois français ;
Zone B1
 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, les départements d'outre-mer, la Corse, etc ;
Zone B2 : les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile-de-France, etc ;
Zone C
 : le reste du territoire.
Le zonage complet déterminant le montant du PTZ + est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009.

Pourcentage applicable en 2014 au montant de l'acquisition

Le pourcentage s'applique au coût d'acquisition retenu dans la limite d'un montant plafond (voir le tableau ci-dessus).


Zone AZone B1Zone B2Zone C
Logement neuf (RT 2012 ou BBC 2005) 33 % 26 % 21 % 18 %

Montants maximum du prêt à taux zéro « plus » pour un logement acquis en 2014


Zone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne 51.480 € 30.420 € 18.060 € 14.220 €
2 personnes 71.940 € 42.640 € 25.200 € 19.980 €
3 personnes 87.450 € 51.740 € 30.660 € 24.120 €
4 personnes 102.960 € 60.840 € 36.120 € 28.440 €
5 personnes et plus 118.470 € 69.940 € 41.580 € 32.760 €

La durée et les modalités de remboursement d'un prêt à taux 0 % « plus » (PTZ+) octroyé en 2014 varient, comme l'année passée, en fonction des revenus de l'emprunteur (les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt, donc 2012), de la situation géographique du logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper.

Le remboursement se fait par le versement d'une somme tous les mois, comme pour un prêt classique, et ce à mensualités constantes pendant une période variant de douze ans pour les ménages les plus aisés à vingt-cinq ans pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, les emprunteurs aux revenus modestes ont droit à un différé total de remboursement.
Par conséquent, le remboursement s'effectue :

  • soit en une seule période (de douze à vingt ans) au cours de laquelle l'emprunteur rembourse chaque mois la même somme. Le calcul est simple puisqu'il suffit de diviser le montant du prêt par le nombre de mois de remboursement ;
  • soit en deux périodes, cinq ans de différé puis vingt ans de remboursement ou quatorze ans de différé puis onze ans de remboursement, soit au total vingt-cinq ans. La première période au cours de laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, c'est la période de différé, la seconde pendant laquelle il rembourse la totalité du prêt, c'est la période de remboursement. Ce différé total améliore grandement la situation de l'emprunteur puisqu'elle lui permet d'alléger sa charge de remboursement au départ et pendant toute la première période pour faire face à ses autres prêts. En 2014 l'emprunteur ne commence donc à rembourser le prêt à taux zéro qu'au bout de cinq ou quatorze ans suivant sa situation !

Le remboursement est « familiarisé » puisque la composition du ménage est prise en compte : les familles bénéficient donc d'un remboursement adapté tenant compte de leur situation.

LOI DUFLOT: incertitude sur son devenir... 

 

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne sera pas vidée de sa substance par les décrets d'application qui tardent à être pris, a assuré le gouvernement, mercredi 11 juin.

Europe 1 rapportait plus tôt dans la matinée que l'encadrement des loyers se limiterait dans un premier temps à la région parisienne et que la garantie universelle des loyers serait abandonnée.

Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a assuré que la loi n'était pas« remise en cause ». « On met en route les décrets, et en particulier sur la question de l'encadrement des loyers, il n'y a pas de doute là-dessus (...) », a-t-il insisté. « Il n'y a pas de sujet autour de la loi ALUR, ont assuré au Monde lesservices du premier ministre. C'est une loi très importante et indispensable, cela ne fait pas débat. Mais c'est aussi une loi très lourde, il y a énormément de décrets d'application à mettre en œuvre, c'est donc normal que cela prenne un peu de temps. (...) L'urgence, c'est la construction de logements et de logements sociaux. »

Rassurant ? A voir. « Le risque que les décrets diminuent la portée de la loi est important », prévient David Rodrigues, juriste à l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).

D'ailleurs,selon les "Echos", le gouvernement pourrait laisser le choix aux collectivités locales d'appliquer ou non l'encadrement des loyers. Quant à la garantie universelle des loyers (GUL), sur laquelle l'ancienne ministre Cécile Duflot avait déjà dû reculer en la rendant facultative, elle pourrait tout simplement passerà la trappe, comme le réclament les professionnels de l'immobilier.

UN RYTHME PARTICULIÈREMENT LENT

Mais la loi ne se résume pas à ces deux mesures phares. Une batterie d'autres dispositifs sont censés améliorer les rapports locatifs, protéger les copropriétaires contre des syndics indélicats…  Sauf que là encore, tout doit être précisé par décret.

 « Le rythme est particulièrement lent. La première réunion pour discuter du premier décret, devant clarifier les honoraires d'agence, n'a eu lieu qu'il y a une dizaine de jours. Comme il y a une cinquantaine de décrets, autant vous dire que la loi n'est pas prête d'être appliquée », souligne Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL).

Autre frein, « la commission nationale de concertation, qui doit rendre son avis sur certains décrets, n'a plus de présidente depuis un an. Ils ne risquent donc pas d'être étudiés », relève Laure Bourgoins, de l'association CLCV.

Il s'agit notamment des décrets définissant le contrat de location ou de colocation, les modalités de l'état des lieux, la liste des pièces justificatives pouvant êtreexigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur… Bref, les décrets censés améliorer les relations entre locataires et propriétaires.

  

 

CREDIT IMMOBILIER: demandez en un peu plus alors que les taux sont au plus bas !

Sur 20 ans, les taux moyens oscillent entre 2,8% et 3%, selon les courtiers en immobilier. Pour les acheteurs, la période est donc rêvée pour emprunter à moindre coût. Encore faut-il ne pas omettre de négocier d’autres points clés dans le contrat de prêt…

Les frais de dossier:

 Ces frais, qui correspondent aux coûts administratifs d’ouverture d’une ligne de crédits, oscillent généralement entre 400 et 800 euros. Si vous faites appel à un courtier en crédit immobilier, celui-ci sera a minima en mesure de vous diviser la note par deux, voire d’annuler les frais de dossiers pour les meilleurs d’entre eux.

Notez toutefois que ces mêmes courtiers, dont la mission consiste à négocier les crédits les plus avantageux, peuvent aussi être amenés à vous facturer eux-mêmes des frais si vous passez par une de leurs agences (entre 800 et 1.000 euros en moyenne).

L’indemnité de remboursement anticipé

 L’écrasante majorité des prêts immobiliers sont assortis de pénalités de remboursements anticipés qui se déclenchent en cas de revente du bien. Celles-ci s’élèvent généralement à 3% du capital restant dû, dans la limite de six mois d’intérêts.

Or on l’oublie souvent, mais ces clauses sont aussi largement négociables : « Dans 30% des cas, nous parvenons à les annuler totalement : la pénalité est alors simplement maintenue pour les éventuels cas de rachats de crédits », détaille Maël Bernier, porte-parole du courtier Meilleurtaux.A défaut d’annulation, les banques concèdent le plus souvent des pénalités dégressives en fonction de la durée de remboursement du prêt immobilier. « Prenons l’exemple d’un prêt sur 20 ans : le taux de pénalité, qui est au départ fixé à 3%, voire 2,5%, diminue au fil des ans, jusqu’à son annulation passés 8 à 10 ans », poursuit Maël Bernier.

L’assurance du prêt immobilier:

 Depuis 2010, les acheteurs ont la possibilité de souscrire une assurance décès-invalidité autre que celles de la banque auprès de laquelle l’emprunt a été souscrit. Dès lors que que l’assurance présente les mêmes garanties, l’établissement bancaire ne peut en théorie la refuser… En théorie, seulement. Car en pratique à peine 15% des particuliers parviennent à faire jouer la concurrence, les banques usant du chantage tarifaire pour dissuader leurs clients de souscrire un contrat dans une autre compagnie.

Pourtant, cette alternative peut être une aubaine, celle-ci permettant d’obtenir jusqu’à 50% d’économie par rapport à l’offre classique du banquier.

La publication d'un décret de la loi sur la consommation Hamon le 26 juillet devrait toutefois faciliter les négociations pour les emprunteurs. Ce texte va en effet permettre aux souscripteurs de crédits immobiliers de bénéficier d'un délai d'un an, à compter de la signature du contrat, pour renégocier l'assurance décès-invalidité liée à leur prêt. En clair, la banque auprès de laquelle vous venez de souscrire un prêt n'aura, en principe, pas le droit de vous interdire de signer un contrat d'assurance moins cher que celui qu'elle vous propose, dès lors qu'il présente des garanties équivalentes. Et ce durant toute la première année de votre contrat.

 

SCELLIER 2013

 

Le 21 décembre 2012, serons-nous encore sur Terre ? Ce qui est sûr, c’est que le 31 décembre sonne le glas de la loi Scellier. La disparition annoncée du Scellier avait bouleversé le monde des professionnels de l’immobilier. Bonne nouvelle : le dispositif de défiscalisation immobilière renaît ! : Cécile Duflot a en effet prévu d'inclure dans la loi de Finances 2013 un nouveau dispositif Scellier de manière afin de favoriser l'investissement locatif.

Nouveau look pour une nouvelle vie ? Oui ! Le nouveau dispositif Scellier sera plus social, avec des plafonds de loyers revus à la baisse. Les zones éligibles à ce nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif seront différentes de celles existant actuellement, et moins nombreuses. Le zonage géographique du nouveau dispositif Scellier tourné vers des logements plus sociaux sera déterminé par le futur observatoire des loyers en cours de création, regroupant l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) et l’Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), qui se veut plus fin, afin de résoudre le problème de localisation rencontré avec l’ancien zonage, et les difficultés à louer qui en découlent pour l’investisseur.

 

Nouveau Scellier dans la loi de Finances 2013 :

 Concernant l'investissement des particuliers, Cécile Duflot avait rappelé que les contraintes budgétaires ne permettaient plus la mise en place de dispositifs de défiscalisation immobilière comme le Scellier, accusé d‘être très inflationniste sur les prix de l'immobilier, mais face à une demande de logements toujours plus importante, le gouvernement a prévu d’inclure le nouveau dispositif Scellier dans le projet de loi de Finances 2013 publié le 24 septembre. Il devrait donc très rapidement voir le jour, ce qui devrait ravir les promoteurs immobiliers qui craignaient le pire (à part quelques-uns, certains qu’un produit de substitution au Scellier verrait le jour, le dispositif fiscal à l’investissement locatif faisant partie du paysage depuis bientôt 20 ans), connaissant des difficultés faute de béquille fiscale incitant à l’investissement immobilier alors que les ventes dans ce secteur représentent la moitié des ventes totales des promoteurs (et même, selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les deux tiers des 117 000 ventes en 2010).

 

 Résidentiels cherchent institutionnels :

 Pour le parc locatif privé, le Scellier. Mais le gouvernement tient également à inciter les « zinzins » à investir dans le résidentiel, et plus spécifiquement les logements intermédiaires.

 

Pour l’accession à la propriété des plus modestes :

 Selon Cécile Duflot, les primo-accédants aux revenus modestes pourraient bénéficier d’une aide au financement : le PTZ+ pourrait être rouvert à l’immobilier ancien. Voilà plutôt une bonne nouvelle alors que le Crédit Immobilier de France, spécialisé dans le créneau du financement du projet d’achat immobilier des ménages modestes, va disparaître. En revanche, il n’y a pas d’aide au financement prévue pour les locataires désirant devenir propriétaires de leur logement HLM.

 

La fiscalité inversée :

 Où en est-on de la réflexion sur l’inversion de la fiscalité sur les plus-values ? La taxation des plus-values sur les terrains inversée (plus les terrains sont vite revendus, moins l’imposition est élevée. Inversement, plus le temps de détention est important, plus l’imposition est haute) est toujours à l’ordre du jour, la disponibilité des terrains servant la construction de logements en zone tendue, et pourrait figurer dans le projet de loi de Finances 2013.

Le 21 décembre 2012, serons-nous encore sur Terre ? Ce qui est sûr, c’est que le 31 décembre sonne le glas de la loi Scellier. La disparition annoncée du Scellier avait bouleversé le monde des professionnels de l’immobilier. Bonne nouvelle : le dispositif de défiscalisation immobilière renaît ! : Cécile Duflot a en effet prévu d'inclure dans la loi de Finances 2013 un nouveau dispositif Scellier de manière afin de favoriser l'investissement locatif.

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Nouveau Scellier au projet de loi de Finances 2013

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Crédit immobilier : c'est le moment pour les bons clients

Ce n’est pas très moral, mais les candidats à l’achat ont de quoi se réjouir des malheurs grecs. En effet, depuis l’été 2011 et le début de la crise des dettes européennes, les taux n’ont cessé de fléchir. Et à grande vitesse : pour un prêt sur vingt ans, ils sont passés de 4,30 à 3,80% en six mois ! Explication : paniqués par les difficultés de l’Europe du Sud, les investisseurs se sont repliés sur les emprunts d’Etat français, réputés sûrs. Faisant ainsi chuter la rémunération de ces titres, qui servent de référence pour fixer les taux de crédit. «La BCE, en décidant d’abreuver le marché de liquidités, a bloqué toute remontée des taux à brève échéance», complète Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier Cafpi.

Pour ceux qui projettent d’acheter en 2012, la situation paraît donc idéale. Mais attention, tout le monde ne profitera pas de ces avantageuses conditions. Les banquiers, très frileux depuis le début de la crise, appli­quent désormais des barèmes de crédit ultraprécis, dont les taux varient de 1,2 point entre un emprunteur bien noté et un autre au profil moins rassurant.

Les revenus sont désormais un critère déterminant : entre un candidat gagnant 3 000 euros net par mois et un autre émargeant à 9 000, le taux peut tomber de 0,20 point. L’âge de l’emprunteur est aussi davantage pris en compte. Les banques vous classent en trois catégories : les quinquagénaires, les trentenaires et les jeunes actifs.

Ce sont ces derniers qui obtiennent les meilleures offres, avec des taux inférieurs de 0,15 à 0,20 point à ceux des seniors. «Normal, les banques pourront vendre très longtemps des produits d’épargne aux moins de 30 ans», explique Sandrine Allonier, chef éco­nomiste de Meilleurtaux.

Faisons les comptes avec un emprunteur qui cumulerait les bonnes notes : son taux serait abaissé de 0,75 point par rapport à la moyenne (3,05% au lieu de 3,80%), soit un gain de 14 000 euros pour un prêt de 180 000 euros. A l’autre bout de la chaîne, les profils à risque seront pénalisés. C’est ainsi qu’un quinquagénaire empruntant sur 25 ans avec 10% d’apport écopera d’un taux supérieur à 4,20%. Pour réduire la facture, il existe néanmoins quelques astuces. Comme souscrire chez le banquier votre multirisque habitation (– 0,05 point sur le taux proposé), y rapatrier toute votre épargne (de – 0,05 à – 0,1 point) ou opter pour un bouquet de services intégrant une carte de paiement haut de gamme (– 0,05 point).

Si tout cela ne suffit pas à alléger significativement le fardeau des mensualités de remboursement, il vous reste le choix du prêt dit «révisable». Contrairement aux offres classiques, son taux est indexé sur le coût de l’argent au jour le jour, très avantageux : ce taux, dit «court», tourne actuellement autour de 3% et tombe à 2,70% pour les bons dossiers. Beaucoup de banques en vantent les mérites auprès des clients au budget serré. Méfiance, car le taux évoluera chaque année à la hausse ou à la baisse en fonction de la conjoncture. Celle-ci ayant de fortes chances de s’améliorer dans les années à venir, il est probable que les taux se redresseront. La formule n’est donc à conseiller qu’à ceux qui empruntent sur dix ans au maximum ou envisagent de revendre à ce terme. «L’histoire a déjà montré que les taux courts remontaient parfois brusquement : étranglés, les clients sont alors obligés de vendre pour payer la banque», avertit Jérôme Robin, patron du courtier Vousfinancer.com. Vous voilà prévenus.

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