Les banques vont devoir appliquer de nouvelles règles en matière de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2022, avec des conséquences importantes pour les candidats à l’emprunt. En effet, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a annoncé, en ce sens le 29 septembre 2021 ses recommandations pour l'octroit d'un pret immobilier. Des régles qui vont passées du statut de « simple » recommandation au statut de norme, juridiquement contraignante pour les banques, avec des sanctions à la clé pour les établissements bancaires.
TAUX D'ENDETTEMENT:
Le taux d’endettement et le montant des mensualités dues par les emprunteurs ne peut dépasser 35 % de leurs revenus, contre 33% actuellement. Ce taux correspond au calcul entre les revenus annuels et les charges annuelles d'emprunt des particuliers et permet de vérifier qu’ils seront dans la capacité de régler les mensualités. Quelques exceptions toutefois demeurent, et les banques pourront toujours accepter 20% de dossiers « qui ne respecte pas la régle », en favorisant les ménages qui achètent pour la première fois.
Ces nouvelles conditions sont applicables sur le prêt immobilier mais aussi l'ensemble des autres emprunts en cours quelle que soit leur nature, et par conséquence cette restriction est de plus susceptible de toucher par exemple les foyers souhaitant accéder pour la seconde fois à la propriété et devant recourir à un prêt relais.
LA DUREE:
La durée maximale d'emprunt est de 25 ans, avec 2 ans de différé maximal pour tout projet dans le neuf ou dans l'ancien avec d'imposants travaux.
Cela concerne les particuliers qui par exemple achètent un bien sur plan comme la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière ou d'un contrat de construction d'une maison individuellen (CMI) . Dans le cas de l'achat d'un logement ancien, avec un programme de travaux, ceux-ci devront représenter « au moins 25 % du coût total de l’opération ».
Ces nouvelles régles sont imposées par le haute conseil de stabilité financière suite à l'inquiétude de l'endettement des ménages dans le contexte actuel de crise, est de ce fait de rendre obligatoires ses recommandations sous peine de sanctions.