QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
Pour commencer, la garantie de parfait achèvement (parfois écrite GPA) est une garantie légale qui doit être obligatoirement souscrite par le promoteur ou constructeur d’un bien neuf. Il l’oblige à l'entrerpise qui a effectuée les travaux à réparer tout défaut ou malfaçon constatée lors de la visite de livraison ou au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux de construction du bien acheté en VEFA. Elle est définie par le Code Civil, dans l’article 1792-6, qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
QUE COUVRE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
La garantie de parfait achèvement peut être invoquée pour tous les types de défauts et malfaçons que vous constateriez le jour de la visite de livraison ou au plus tard dans les 12 mois à partir du jour de votre entrée dans les lieux, notamment pour des dommages qui sont apparus après la réception des travaux... sauf s’il s’agit d’usures dues à un mauvais entretien de votre part.
Les éléments protégés par cette garantie peuvent autant être du gros œuvre (murs porteurs, isolation...) que le petit œuvre (électricité, plomberie...) que les équipements présents dans le bien acheté en VEFA (la cuisine, éléments de salle de bains, interrupteurs, etc.).