MENTIONS LEGALES :
Identification :
SOCOPRIM-ATECMO société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce de PAU sous le SIREN 417588811S, elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements.

Siège social : 13 rue des Laurets, 64000 PAU
Numéro de Siret : 41758881100014
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 05.59.14.00.92

Publication :
Responsable de la publication : Patrice CAMPAGNE
Adresse : 32 route de Tarbes, 64320 IDRON

Réalisation & Hébergement :
Le Site est hébergé par :
La Société : NALTA SYSTEM
Immatriculée au RCS de Pau B 424 979 110
Siège social : 6 pas de l’Europe, 64000 PAU
Téléphone : 05.59.14.58.00

Propriété intellectuelle :
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Prix, affichage, disponibilités & livraison des biens :
Les prix et disponibilité affichés et les biens présentés sur le site web de SOCOPRIM-ATECMO sont affichés dans la limite des stocks disponibles.
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PTZ :
Le prêt à Taux Zéro est octroyé par un établissement de crédit aux primo-accédants pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale située dans certaines zones éligibles, et dans la limite de 40 % du montant du prêt en zones A, A bis et B1 / 20 % en zones B2 et C.

Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond calculé selon le nombre d’occupants et la zone où se situe le futur logement. Le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le dépôt de garantie est restitué.

La durée du prêt s’étend de 20 à 25 ans, dépend des revenus, de la zone géographique et de la composition du ménage.

Elle comprend deux périodes : une période de différé et une période de remboursement.

Les conditions du PTZ sont fixées par les articles L-31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire.

QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
Pour commencer, la garantie de parfait achèvement (parfois écrite GPA) est une garantie légale qui doit être obligatoirement souscrite par le promoteur ou constructeur d’un bien neuf. Il l’oblige à l'entrerpise qui a effectuée les travaux à réparer tout défaut ou malfaçon constatée lors de la visite de livraison ou au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux de construction du bien acheté en VEFA. Elle est définie par le Code Civil, dans l’article 1792-6, qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

QUE COUVRE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
La garantie de parfait achèvement peut être invoquée pour tous les types de défauts et malfaçons que vous constateriez le jour de la visite de livraison ou au plus tard dans les 12 mois à partir du jour de votre entrée dans les lieux, notamment pour des dommages qui sont apparus après la réception des travaux... sauf s’il s’agit d’usures dues à un mauvais entretien de votre part.

Les éléments protégés par cette garantie peuvent autant être du gros œuvre (murs porteurs, isolation...) que le petit œuvre (électricité, plomberie...) que les équipements présents dans le bien acheté en VEFA (la cuisine, éléments de salle de bains, interrupteurs, etc.).

UN RETARD DE LIVRAISON DE LOGEMENT NEUF OUVRE DROIT A DES INDEMNITES:
Un retard de livraison de logement neuf peut avoir des répercussions importantes pour un acheteur, notamment en termes de coût.

Mais, la loi vous protège ! Le Code de la construction donne en effet la possibilité de réclamer des indemnités, même si le montant n'est pas spécialement précisé dans le contrat. En cas de retard, un constructeur doit verser une pénalité pour retard de livraison, proportionnelle à la durée du retard, à partir du moment où ce dernier est supérieur à 30 jours. En ce qui concerne le montant, comptez au minimum 1/3000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté, mais attention, le constructeur peut faire en sorte de comptabiliser uniquement les jours ouvrables...

DES INDEMNITES, OUI...MAIS PAS DANS TOUS LES CAS !
Si un acheteur peut bénéficier d’indemnités en cas de retard de livraison de son logement neuf, il est important de préciser que ces dernières ne sont pas automatiques… Et pour cause, aucune indemnité ne sera versée à un acheteur si le chantier a pris du retard à cause d’évènements exceptionnels comme:

- Les intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers du bâtiment suivant avancement des travaux ( En effet, selon l’état d’avancement de construction de votre logement neuf, les conditions météorologiques peuvent avoir un fort impact. En phase de gros œuvre par exemple ou mise en place de la charpente/couverture, le vent ou de fortes inondations peuvent bloquer le bon déroulement du chantier. En revanche, si le chantier du logement neuf est hors d'eau et hors d'air, la pluie ou le vent ne peuvent justifier un retard).

- Pénurie de matériaux essentiels à l'avancement des travaux
- La demande de modification des prestations par l'acheteur 
- Le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs fournisseurs.         

- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, compagnie des eaux, France Télécom, etc...) en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte de l’immeuble.
- Les vols, dégradation, actes de vandalisme ou accidents dont le chantier et les entreprises intervenantes seraient victimes.
- La découverte de vestiges archéologiques ou de pollutions.
- Les grèves, qu’elle soit générales au secteur du bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciales aux entreprises qui interviennent sur le chantier.

GARANTIE DÉCENNALE (10 ans)

Cette garantie couvre les dégâts et désordres les plus importants, c'est-à-dire ceux qui concernent la structure de l’immeuble ou de la maison.

Sont ainsi visés, les malfaçons qui pourraient concerner : les canalisations, les fondations, la charpente, les travaux d’étanchéité, etc.

De façon générale, sont concernés tous les désordres qui touchent à la solidité de l’immeuble et qui sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Cette garantie est complétée par une assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur et destinée à faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale.