UN RETARD DE LIVRAISON DE LOGEMENT NEUF OUVRE DROIT A DES INDEMNITES:
Un retard de livraison de logement neuf peut avoir des répercussions importantes pour un acheteur, notamment en termes de coût.
Mais, la loi vous protège ! Le Code de la construction donne en effet la possibilité de réclamer des indemnités, même si le montant n'est pas spécialement précisé dans le contrat. En cas de retard, un constructeur doit verser une pénalité pour retard de livraison, proportionnelle à la durée du retard, à partir du moment où ce dernier est supérieur à 30 jours. En ce qui concerne le montant, comptez au minimum 1/3000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté, mais attention, le constructeur peut faire en sorte de comptabiliser uniquement les jours ouvrables...
DES INDEMNITES, OUI...MAIS PAS DANS TOUS LES CAS !
Si un acheteur peut bénéficier d’indemnités en cas de retard de livraison de son logement neuf, il est important de préciser que ces dernières ne sont pas automatiques… Et pour cause, aucune indemnité ne sera versée à un acheteur si le chantier a pris du retard à cause d’évènements exceptionnels comme:
- Les intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers du bâtiment suivant avancement des travaux ( En effet, selon l’état d’avancement de construction de votre logement neuf, les conditions météorologiques peuvent avoir un fort impact. En phase de gros œuvre par exemple ou mise en place de la charpente/couverture, le vent ou de fortes inondations peuvent bloquer le bon déroulement du chantier. En revanche, si le chantier du logement neuf est hors d'eau et hors d'air, la pluie ou le vent ne peuvent justifier un retard).
- Pénurie de matériaux essentiels à l'avancement des travaux
- La demande de modification des prestations par l'acheteur
- Le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs fournisseurs.
- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, compagnie des eaux, France Télécom, etc...) en charge des travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte de l’immeuble.
- Les vols, dégradation, actes de vandalisme ou accidents dont le chantier et les entreprises intervenantes seraient victimes.
- La découverte de vestiges archéologiques ou de pollutions.
- Les grèves, qu’elle soit générales au secteur du bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciales aux entreprises qui interviennent sur le chantier.