L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE EST UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LE PROMOTEUR:
Cette assurance est essentielle, car c’est elle qui va permettre une prise en charge immédiate par l’assureur des travaux relevant de la garantie décennale.
Ainsi, la mise en œuvre des réparations sera effectuée sans délai, et surtout, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue des procédures judiciaires engagées à l’encontre des entreprises et sous traitants intervenus dans l’édification des ouvrages.
Cette assurance permet donc que les réparations soient effectuées, avant que les procédures d’expertise ne déterminent la part de responsabilité des chacun des intervenants.
Cette assurance est donc mise en œuvre, dès que les dommages sont constatés.
Pour se faire, l’acquéreur doit adresser une déclaration de sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception de ce courrier, l’assureur doit - dans un délai de 60 jours - mandater un expert afin de constater les dommages et vérifier que ces derniers relèvent effectivement de la garantie décennale. Si l’expert estime que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale, il doit motiver sa réponse.
Si les désordres sont reconnus comme relevant de la garantie décennale, l’indemnisation versée par l’assureur à l’acquéreur doit lui permettre de remettre à neuf l’ouvrage ou la partie de l’ouvrage endommagée.
A charge ensuite, pour l’assureur, de se retourner contre le ou les entreprises responsables des désordres.